Communiqués de presse

Pour une égalité devant l'impôt

Pour une égalité devant l'impôt


L'initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » est débattu au conseil national ces jours. Le Conseil des États s'étant prononcé contre lors de la session d'hiver 2013 et tout indiquant que le Conseil National fera de même, la décision se jouera donc en votation populaire. Les Jeunes Vert-e-s soutiennent la fin de ces privilèges fiscaux et défendent un système d'imposition où chacun contribue à l'effort fiscal selon ses moyens.

L'imposition d'après la dépense concerne environ 5000 personnes et, au lieu d'être calculé d'après le revenu, il est déterminé d'après un montant forfaitaire déclaré par le contribuable (auparavant de 5 fois la valeur locative de leur logement, désormais 7 fois). Ce système, qui a pour but d'attirer de riches exilés fiscaux, est le symbole même de tout ce qui déraille dans notre fiscalité : impôts dégressifs dans certains cantons, concurrence fiscale effrénée ou encore la faible imposition des multinationales. 

Le conseil Fédéral lui même, considère que la majorité du peuple estime injuste l'imposition d'après la dépense. Cinq cantons l'ont déjà supprimé sans pour autant créer un trou dans leurs finances publiques et l'exemple de Zurich montre que les étrangers fortunés qui sont restés compensent, en payant des impôts normaux, les départs de certains bénéficiaires de cette imposition injuste.

Les forfaits fiscaux pour riches étrangers ne sont pas une pratique juste vis à vis des résidents suisses qui eux sont soumis à une imposition d'après leur revenu et non leur consommation. De plus, ce dumping fiscal permet à de riches étrangers de s'exiler fiscalement afin d'éviter d'être imposés sur leurs revenus et leur fortune effectifs alors qu'ils restent pour certains actifs dans le business en dirigeant leurs entreprises depuis la Suisse.
« La Suisse doit cesser de contribuer à l'évasion fiscale, cela passe par la fin de ces pratiques d'un autre temps que sont le secret bancaire, la concurrence effrénée entre les cantons et, bien entendu, les privilèges pour millionnaires que sont les forfaits fiscaux » tonne Ilias Panchard, co-président des Jeunes Vert-e-s Suisse.

Cette imposition ne respecte pas le principe d'égalité devant l'impôt, principe pourtant à la base même de toute démocratie et inscrit dans notre constitution. Pour les Jeunes Vert-e-s, toute personne , peu importe sa fortune ou sa nationalité, doit payer des impôts selon sa capacité économique.
La décision finale se jouera donc en votation populaire et, les Jeunes Vert-e-s s'engageront dans la campagne afin de défendre une imposition proportionnelle à la capacité économique de tout un chacun. 

Ilias Panchard
Co-Président des JVS
079 922 63 31

Laÿna Droz
Coordinatrice des JVS
077 418 31 50
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