RÉFÉRENDUM CONTRE LE DEAL FISCAL

Depuis des années la Suisse base sa politique fiscale sur un échappatoire permettant à des sociétés internationales de cacher en Suisse l’argent gagné ailleurs. Depuis peu, cela n’est plus accepté au niveau international. Afin de ne pas figurer sur la liste noire de l’OCDE, ces échappatoires fiscaux doivent être abrogés d’ici à 2019.

Une première tentative d’abrogation de ces privilèges fiscaux a été tentée avec la RIE III. Cette proposition a été rejetée par le peuple en février 2017 à plus de 60%. Le Jeunes Vert-e-s avaient combattu ce projet par référendum, qui voulait remplacer les anciens échappatoires fiscaux par des nouveaux. Les réductions d’impôts sur le bénéfice prévues auraient entrainé une baisse des rentrées fiscales, tant pour les villes, que les cantons et que la Confédération. 

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Arguments

Avec le Projet fiscal 17, le Parlement ignore la volonté populaire !

Il y a un an, la RIE III avait été nettement rejetée par les électures à plus de 60% des voix. La raison principale est que ce projet de loi voulait remplacer les anciens privilèges fiscaux par de nouveaux et réduire massivement les impôts sur les bénéfices des grandes entreprises ; tout ceci au dépens de la classe moyenne. Avec le Projet fiscal 17, le Parlement se montre téméraire en voulant faire passer une réforme en tout point similaire, mais sous un nouveau nom. Avec le Projet fiscal 17, c'est un cadeau fiscal de plus de 2 milliards de francs aux grandes entreprises et, cette fois-ci, de nouveaux privilèges fiscaux sont créés. C'est pourquoi nous disons clairement NON à ce cadeau indû. 

Le Projet fiscal 17 représente, tout comme la RIE III, un gaspillage de milliards :

Non à des coûts plus élevés pour la classe moyenne

La concurrence fiscale intercantonale se poursuit, chaque canton étant obligé d'introduire un impôt sur les bénéfices plus bas que son voisin. Cela coûte des milliards aux collectivités (cantons, communes). Les conséquences sont graves : dégradation des performances dans l'éducation, crèches plus chères ou primes d'assurance maladie en hausse. Les plus touchés seront les plus précaires, les célibataires et les familles.

Non à la négation de la volonté populaire

Le principe du Projet fiscal 17 est le même que la RIE III : des cadeaux fiscaux pour les plus aisés au détriment des citoyen-ne-s ordinaires. Il ignore de fait la décision populaire, la RIE III ayant surtout été rejetée à cause de ces cadeaux injustes. 

Non à des milliards de cadeaux pour les super riches

La classe moyenne doit financer des milliards de cadeaux pour les entreprises, les réductions prévues d'impôt profitant avant tout aux entreprises et à leurs actionnaires. Via des taxes plus lourdes, ce sont les citoyen-ne-s qui prennent en charge la note. 

Non à l'unjustice globale

La Suisse continue à alimenter l'évasion fiscale internationale des entreprises : les pays du Sud perdent déjà 200 milliards de dollars par an en termes fiscaux, car les entreprises ne paient quasiment pas d'impôt dans les pays générant la majorité de leur chiffre d'affaire. Dès lors, ce sont des financements qui manquent pour les infrastructures, l'éducation et la santé. De plus, les structures défaillantes de ces États constituent des motifs de fuite. Si les grandes multinationales du secteur des matières premières paieraient des impôts dans les pays où elles mènent leurs activités économique, cela générerait des revenus réels et permettrait de mieux lutter contre la pauvreté tout en améliorant la coopération de la Suisse pour l'aide au développement.