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Résolution pour un système judiciaire indépendant

Résolution pour un système judiciaire indépendant

En 2019 encore, le groupe d’états contre la corruption (GRECO) épinglait la Suisse dans son quatrième cycle d'évaluation quant aux rétrocessions que versent actuellement les juges fédéraux·ales à leurs partis affiliés. Ces montants sont un apport financier conséquent. Cette source de financement sous forme de redevance est une entorse à l’impartialité et à la liberté des magistrat·e·s de pouvoir rendre des jugements sans avoir de comptes á rendre á leur parti politique.

Convaincu·e·s que la justice et la politique sont intrinsèquement liées par la perception commune de la société et de ses mœurs, les JVS se sont toutefois positionné·e·s contre l’initiative pour la désignation par tirage au sort des juges fédéraux·ales. Les JVS s’engagent donc par cette résolution pour une refonte du mode de financement des partis et pour une interdiction pour les juges fédéraux·ales de contribuer financièrement au fonctionnement d’un parti politique, exception faite des cotisations ordinaires.

1. Pour un financement étatique des partis politiques

La plupart des pays européens ont mis en place un modèle de financement étatique ou un modèle de financement mixte entre l’Etat et les autres contributions. Ainsi la France se dote pour l'élection présidentielle d’un financement public partiel pour les partis atteignant les 5% tandis que l’Allemagne établit un calcul de revient au parti, en fonction du nombre de suffrages.

Les JVS souhaitent que la Confédération se dote d’un système de financement des partis politiques qui remplace l’actuelle manne que représentent les rétrocessions des juges fédéraux. A terme, cette ambition doit être élargie vers une source de financement accessible également pour des plus petites structures politiques, non représentées aux chambres fédérales et participant pourtant au débat d’idées, en récoltant par exemple des initiatives populaires fédérales, qui entrainent des coûts inévitables

2. Pour l’interdiction de la participation financière des juges aux partis politiques

La nouvelle manne financière de l'Etat doit se substituer aux rétrocessions des juges au bénéfice des partis sans pour autant substituer la répartition de la composition politique de la magistrature.

En effet, il est indispensable que les visions de sociétés puissent être correctement représentées dans le corps judiciaire afin de rendre des jugements en adéquation avec les valeurs morales de la population. Ce procédé ne nécessite en revanche aucune attache financière qui ne fait qu'adjoindre un moyen de pression économique, faisant de la question de la durée ou du mode d’élection des juges un sujet quasiment tabou tant cette ressource financière est aujourd’hui indispensable aux partis. En interdisant tout don à des partis politiques, les juges effectuent leur travail de manière indépendante.

3. Des impératifs de diversité pour les juges

Les JVS plaident en outre pour que soit intégrée une garantie en faveur d’une diversité de genre et de génération dans la composition de la magistrature à l’instar de ce qui existe déjà à l’article 9 alinéa 3 de la Loi sur le Tribunal fédéral des brevets pour la représentation des langues officielles.

Ces trois mesures permettent d’assurer un financement plus transparent et plus équitable des partis tout en assurant une plus forte indépendance des juges, ceci sans ressources financières supplémentaires. En effet, JVS invitent à ce que ce train de mesures puisse être appliqué en adaptant à la baisse le montant des revenus des juges fédéraux·ales. Ces mesures sont des mesures subsidiaires et simples à mettre en œuvre rapidement. Une révision générale permettant une refonte totale du système judiciaire doit à moyen terme également arriver à l’ordre du jour.  

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